• la chasse (avec les contentieux sur les directives "Oiseaux" et "Habitats"), - l'agriculture (avec la PAC et les actuelles propositions de réforme influencées par l'OMC),

• l'environnement (avec Natura 2000 et l'inflation des réglementations environnementales),

• l'artisanat, le commerce et les traditions, (avec les réglementations des marchés, chocolat)

• l'exception et la diversité culturelle (avec la politique de concurrence jusqu'aux négociations OMC)

• le service public en général et dans ses différentes déclinaisons (avec le vent libéral qui souffle à Bruxelles),

• la décentralisation, (l'organisation et l'articulation des pouvoirs politiques et budgétaires par exemple avec les actions structurelles),

• la fiscalité (avec la TVA sur la restauration, les risques de dumping et les ressources allouées au budget européen),

• etc.

Chaque État membre doit être libre de prévoir, dans sa Constitution, un mécanisme pour contrôler efficacement l’application du principe de subsidiarité. Ainsi, contrairement au mécanisme proposé par la Convention, un parlement national doit pouvoir s'opposer à une proposition qu'il estime en contradiction avec le principe de subsidiarité et avec ses intérêts nationaux.
Il doit s'assurer que toute proposition faite au niveau européen, présente une valeur ajoutée certaine par rapport à une action nationale et qu'elle ne comporte pas d'effet pervers (ces effets pervers pouvant être aussi bien des dommages causés à des priorités nationales définies par ailleurs ou une fuite en avant).
Cette surveillance nationale du principe de subsidiarité implique également l'exigence de proportionnalité déjà mise en avant par CPNT (limiter le degré de technicité et de détail de chaque texte à l'objectif poursuivi).
En revanche, cette application de la subsidiarité n'est pas incompatible avec la poursuite d'une action commune européenne pour ceux qui le souhaitent ; c'est même tout le sens de l'abstention constructive, des coopérations renforcées et de toute autre forme de dérogation qui apparaissent de plus en plus nécessaires.

Concernant la dimension active du principe de subsidiarité, CPNT estime qu'il faut prévoir une possibilité de confirmer nationalement régulièrement un texte européen.
En effet, il faut pouvoir sortir de la lecture figée du sacro-saint principe jurisprudentiel de « l'acquis communautaire » sur lequel on ne peut malheureusement jamais revenir.
Ainsi, trop de textes anciens restent en vigueur alors qu’ils sont dépassés. Or, l’évolution du contexte fait que s’ils devaient être discutés et adoptés aujourd’hui, aucune majorité ne pourrait être trouvée au parlement européen.
Pour CPNT, cette possibilité de révision ou d’actualisation des textes européens devrait être ouverte tous les 5 ans à la demande d'un Etat membre ou d'un Parlement national. Sur la base de cette demande, il appartiendra ensuite au Conseil et au Parlement européen, par un simple vote de confirmation, de maintenir ou non l'application de ce texte.
En cas de rejet de cette confirmation, un délai de six mois devrait être ouvert pour procéder à d'éventuelles modifications. En cas d’échec, le texte serait alors réputé caduc.
En plus de ces propositions, CPNT vise à repenser le rôle des institutions européennes afin de garantir l'efficacité sans compromettre la démocratie.

On ne peut pas prétendre respecter la diversité et les différences sans commencer par garantir une représentation équitable des états dans les institutions européennes.
Cela exige de placer chaque état membre sur un pied d'égalité (avec une représentation égalitaire dans les institutions) et, pour les institutions composées d'élus, de veiller au respect du pluralisme tout en rétablissant l’égalité de représentation entre les plus grands États membres.

Le rôle des Parlements nationaux doit être accru. Cet impératif résulte d'une concurrence qui est née avec l'élection au suffrage universel des députés au Parlement européen.

L'ensemble de ces préalables est nécessaire pour permettre l'application la plus large possible d'une procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil.

   - Droit de veto accordé à chaque état : application du principe 1 Etat = 1 voix décisive. Chacun doit pouvoir défendre ses intérêts au moment de la définition d'un possible texte commun.
  - Respect de l'égalité entre les Etats membres. Il faut maintenir le principe de la rotation semestrielle de la présidence du Conseil européen.
  - Accroître l'efficacité du Conseil. CPNT propose de répartir entre les états membres les présidences et vice-présidences thématiques des différentes formations du Conseil des ministres pour des périodes plus longues (de 2 à 5 ans).

Les propositions ci-dessus justifient davantage encore la suppression des postes de Commissaires Européens. Ils n’ont pas à exercer le « gouvernement » de l’Europe.
En effet, la suppression du collège des Commissaires et de son monopole de l'initiative législative de la Commission permettra aux fonctionnaires de la Commission de travailler désormais sous la seule direction des représentants élus par les citoyens et des représentants des Etats membres. Ceux-ci doivent en outre être responsables devant leurs parlements nationaux respectifs.

Il faut interdire à la Cour de Justice de se livrer à des interprétations politiques extensives des textes comme elle ne cesse de le faire.
- Compétence des juridictions nationales en matière d’application du droit communautaire.
- Ce n’est seulement qu’en cas de divergence d'interprétation entre les juridictions de deux ou plusieurs Etats membres, que ceux-ci ou une des parties au litige pourraient saisir la Cour de Justice.
La Cour serait alors chargée de transmettre à l'autorité législative ce qui, du point de vue strictement juridique, lui parait être l'interprétation la plus conforme.
- Confirmation des interprétations de la CJE par les parlements nationaux.
Sur base de cette interprétation, il appartiendra au législateur national de procéder à un vote de confirmation selon la procédure déjà évoquée ci-dessus pouvant conduire à la caducité d'un texte.

On n’entend parler de la BCE qu'à l'occasion des démêlés judiciaires de ses membres ou des négociations politiques pour en désigner ses dirigeants. La question de son contrôle démocratique a même été étouffée dès sa mise en place.
Pour CPNT :
- Le rôle de la BCE doit être limité aux questions purement techniques de la politique monétaire européenne.
- Les implications budgétaires ou économiques et sociales doivent relever du pouvoir politique.

Ces deux institutions européennes sont parmi celles qui fonctionnent le mieux. En effet, elles sont moins politisées et plus concentrées sur leurs missions que les autres. Elles doivent pouvoir poursuivre dans ce sens, si besoin est avec des moyens renforcés.
CPNT appuient ces propositions sur l’idée que l'Union européenne est confrontée à des difficultés croissantes en raison du nombre croissant d'États et donc de systèmes juridiques, politiques, sociaux et linguistiques.
Mais, si la bonne application des principes de subsidiarité et de proportionnalité est le préalable indispensable, elle doit aussi être complétée par une plus grande transparence tout au long du processus de décision et ce, jusqu'à son terme.

CPNT revendique :

• des débats et des votes publics en matière législative sans exceptions ou dérogations.

• L’accès des citoyens aux documents, textes et règlements européens.

• La publication et le regroupement de l'ensemble des textes dans les seuls Journaux Officiels nationaux.

• Une répartition plus rationnelle des champs de compétence entre les différentes assemblées européennes et plus généralement, le maintien des Droits de l'Homme dans le cadre du Conseil de l'Europe (qui compte déjà plus de quarante Etat membres) et de la Cour de Strasbourg.
  Enfin, CPNT déplore la logique du budget européen commun consistant à dépenser sans prendre en compte les besoins réels.

Le budget européen pour 2004 s'élèvait à 112 milliards d'euros pour 15 Etats membres de janvier à mai 2004 et pour 25 Etats au-delà.
Avec cet élargissement, il y aura 25 % de population supplémentaire pour seulement 4 % de richesses en plus. Aussi, à l’avenir, la redistribution et le financement des politiques européennes poseront donc de graves questions sur le devenir de ce budget.
Développer des actions européennes nécessite des ressources, certes, mais CPNT refuse de se laisser entraîner sur le terrain d'un impôt européen alors qu’une réflexion à ce sujet est déjà menée en interne au niveau communautaire.
Pour CPNT, il faut insister sur la nécessité d’une gestion saine et transparente des crédits européens qui sont alimentés, rappelons-le, par les mêmes contribuables : l'Europe ne doit pas être une « planche à billets » incontrôlée !
CPNT propose d'améliorer les dépenses au niveau européen en les concentrant sur :

Un effort de rationalisation et de bonne gestion est nécessaire. Il faut supprimer les excès les plus flagrants (décalage par rapport aux grilles de la fonction publique, fiscalité privilégiée, dépaysement incohérent). Un instrument de mesure assez simple pour apprécier une dépense consisterait à se demander si elle peut être généralisée à l’ensemble de la population active européenne.

- La PAC : dans le cadre financier des échanges mondiaux, il faut rétablir une préférence européenne sans concurrence déloyale. Il faut également imposer une nécessaire réciprocité : les états exportateurs vers l’Europe doivent respecter les normes européennes imposées aux producteurs européens.
- L’aide à la coopération dans les pays en développement : son efficacité doit être accrue en évitant les doublons et le saupoudrage et le financement de filières concurrentes à l’étranger.

- Pour les interventions d'urgence face aux catastrophes naturelles.
- Pour la recherche dans des domaines où seules des économies d'échelle permettent de développer les connaissances.
- Pour développer des réseaux transeuropéens et des concentrations sur les grands axes de communications. Les États doivent se concentrer sur leurs réseaux propres et secondaires.

Il faut permettre de combler les retards de développement dans le cadre de la politique de cohésion européenne.
En revanche, pour CPNT, il faudra proscrire les subventions avec des visées politiques (associations, fondations) et notamment pour financer des partis politiques européens.

CPNT rappelle son opposition à la façon dont est mis en place le réseau Natura 2000 avec un déficit criant de vraie concertation sans aucun respect des positions ou propositions adoptées par les acteurs locaux concernés.
De même, CPNT exige la modification de la directive européenne 92/43 pour que, d’une part, soient définies précisément les notions de « perturbation » et de « dérangement », dont les juges européens se servent pour restreindre les activités et le développement des zones rurales et, d’autre part, que soient expressément reconnue la pérennisation de la chasse et de la pêche dans les zones qui seront classées Natura 2000.

- Vérifier les motifs de zonage d’un site.
La pierre angulaire de la procédure, qui est aussi et souvent le Talon d’Achille de l’administration, est l’inventaire scientifique justifiant les transmissions de sites qui, le plus souvent, n’est pas fait ou est mal fait alors qu’il est normalement le préalable obligatoire avant même la désignation du site.
- Imposer la démocratie de proximité.
Il faut communiquer sur le verrouillage, soit par des administrations, soit par des associations écologistes, et l’absence de démocratie dans la procédure de transmission des sites Natura 2000; question qui se posera également lors de l’adoption des mesures de gestion (le comité de pilotage ne donnant qu’un avis).
Les directives européennes à la base de Natura 2000 placent la nature et non l’homme au centre de l’environnement, ce qui est une démarche et une volonté d’exclusion. CPNT veut que la notion de bon sens et d’expérience des gestionnaires et utilisateurs locaux soit à la base du développement de ce réseau pour que pragmatisme, réalisme et respect des acteurs locaux et de leurs activités soient de mise tout au long de la procédure et de la gestion des sites.
Tout au long de ce processus, CPNT exige plus de démocratie de proximité, locale, ainsi qu’une participation accrue aux plans et programmes et un accès croissant aux informations environnementales pour les acteurs locaux.
CPNT dénonce la communication officielle sur Natura 2000 qui n’est ciblée que sur les opérateurs sans informer réellement et honnêtement les populations locales qui elles, vivront au quotidien Natura 2000.

Les besoins de financements pour appliquer le réseau Natura 2000 sont très importants (plusieurs milliards d’€ / an !). Or, les budgets actuels sont nettement insuffisants.
CPNT demande que soient précisées les conditions de financement de Natura 2000 : montants, prise en charge, durée, etc.
CPNT refuse que Natura 2000 soit financé soit par réduction ou détournement de la PAC, soit par ponction sur les crédits européens de développement local, soit par transfert de charges sur les collectivités locales, notamment les Conseils Régionaux