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Les grands axes de la récente loi votée à la demande du gouvernement
Le 12 mai, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la régulation postale. Les auteurs de ce texte se sont félicités de ce vote, en saluant " un texte équilibré et prospectif qui ouvre un avenir à La Poste et rassure les Français en garantissant un accès pérenne et facile au service postal ". Il faudra qu'ils expliquent ceci aux villages ou bourgs qui voient leurs bureaux de poste fermer les uns après les autres (presque 10.000 fermetures prévues !)…
L'objet premier de ce texte est d'abord de transposer les directives européennes prises entre 1997 et 2002 destinées à construire un marché intérieur des services postaux dans l'Union européenne. C'est pourquoi le texte prépare, de manière équilibrée, l'introduction croissante de la concurrence sur le marché postal : en clair, c'est la libéralisation et la course au profit qui va jouer avec, en corollaire, la fermeture des points les moins rentables, donc en zones rurales.
Par ailleurs, ce texte prévoit que les concurrents de La Poste voient s'ouvrir à leur profit un espace économique nouveau, notamment du fait des dispositions organisant leur accès aux moyens indispensables à l'activité postale et aux boîtes aux lettres particulières. Pour les employés du secteur postal, le texte prévoit d'encadrer la montée en puissance progressive de la concurrence : d'abord, au sein de La Poste, par la mise en place d'instances sociales de négociation et de concertation qui permettront d'associer l'ensemble du personnel du groupe à la stratégie qu'il entend déployer ; ensuite, pour l'ensemble du secteur postal, par l'élaboration prévue d'une convention collective, pour éviter que la concurrence ne s'accompagne d'un dumping social.
"Pour compléter cette préparation tous azimuts à la concurrence" (ce sont eux qui le disent !), ce texte prévoit que l'accès au service postal est garanti en tout point du territoire, 90% de la population devant se situer à moins de 5 kilomètres et moins de 20 minutes du plus proche point de contact de La Poste. Soit, c'est déjà ça mais que deviennent les 10% de population qui se retrouve hors de ce cadre ? Tous sont des ruraux qui devront donc faire des kilomètres ne serait-ce que pour poster une lettre ou récupérer un colis ou un mandat. Certes, une péréquation territoriale est prévue mais quelle en sera le coût ?
Il y a de fortes chances qu'au final, ce soit les collectivités (et donc la population locale avec ses impôts) qui doivent payer pour sauver leur bureau de poste : le système fonctionne déjà ainsi pour le maintien des brigades de gendarmerie ou de certaines perceptions.
La position de CPNT
Pour CPNT, cette loi, ainsi que le protocole d'accord visant à l'organisation et au financement en partenariat d'agences postales dans les communes et structures intercommunales, ne masqueront pas longtemps le désengagement effectif de La Poste dans les zones rurales ! Un point poste n'a jamais été une Poste puisqu'il n'assure pas les mêmes services.
Qui dit zone rurale, dit zone vulnérable, où le maintien du lien socio-économique assuré par les services publics est particulièrement indispensable pour lutter contre la désertification... Mais cette nécessité absolue ne pèse pas lourd face au diktat de la concurrence et du profit financier érigé en principe supérieur par l'Union Européenne.
Quand nos gouvernants politiques et économiques comprendront-ils que les services publics sont le gage de l'égalité des Français, partout sur le territoire ? Remettre en cause ce lien égalitaire, c'est remettre en cause un des fondamentaux de notre République. Mais depuis pas mal de temps, notre pays est coutumier du fait en s'abritant derrière les diktats de l'Europe technocratique et anti-services publics ! Au nom de l'Europe des différences, CPNT se bat pour la reconnaissance de la spécificité de ces territoires en affirmant que les services publics ne sont pas des services commerciaux et qu'ils sont garants d'un aménagement équilibré du territoire.
C'est parce que CPNT refuse de voir la désertification organisée de nos campagnes qu'il continuera de porter la voix des ruraux en défendant les services publics. C'est aussi pourquoi CPNT a appelé à voter NON à la Constitution européenne car elle amplifiait le déséquilibre territorial.
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